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A-18.1, r. 7 - Règlement sur les normes d’intervention dans les forêts du domaine de l’État

Article 66
Versions de la disposition

Texte complet
66. Le titulaire d’un permis d’intervention ne peut effectuer des travaux d’abattage ou de récolte d’arbres, de remise en production forestière et d’élagage dans une plaine d’inondation d’une aire de concentration d’oiseaux aquatiques qu’entre la période du 16 juin au 31 mars de chaque année.
Le prélèvement autorisé lors des travaux d’abattage ou de récolte d’arbres ne peut excéder 30% des tiges sur une période de 10 ans.
D. 498-96, a. 66.
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